Nos établissements > Pôle Solidarités et vie socialeService Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM)

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été créé en 2010 afin d’assurer la protection juridique des majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, mentales ou physiques. Ces personnes dites « protégées » sont dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté et de pourvoir seules à leurs intérêts. l’Association est habilitée à exercer 262 mesures de protection des majeurs, en qualité de mandataire judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire. Les mesures de protection ont pour but de protéger la personne des éventuels abus dont elle peut être victime, ou des dommages qu’elle peut causer à sa personne ou à ses biens.

NOTRE MISSION

Après désignation du Juge des Tutelles :

Assurer la protection juridique des majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (soit mentales, soit corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté) et dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

NOTRE FONCTIONNEMENT

Une mesure de protection est une d’une décision prise par le juge des tutelles, lorsque l’altération des facultés physiques et/ou mentales d’une personne le rend incapable de défendre ses intérêts. Le curateur ou le tuteur a pour mission d’assister ou de représenter la personne vulnérable dans les décisions relatives à ses biens et à sa personne. Selon les dispositions du Code civil, sont nommés en priorité les membres de la famille, selon leur souhait et la volonté du majeur à protéger, s’il est capable de s’exprimer. Néanmoins, le juge n’est pas lié par le souhait du majeur et la décision familiale. Il peut décider, s’il l’estime nécessaire, de nommer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les mesures de protection des majeurs vulnérables ne sont mises en œuvre que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et ne se déroulent qu’en considération du seul intérêt de la personne protégée. Elles peuvent concerner la personne elle-même et/ou ses intérêts patrimoniaux.

LES DIFFÉRENTES MESURES

La sauvegarde de justice est soit une mesure provisoire prise par le juge des tutelles en cas d’urgence, soit une mesure autonome qui permet à un mandataire d’agir pour le compte du majeur protégé pour un acte déterminé ou une série d’actes. Elle est d’une durée d’un an, renouvelable une seule fois.
La curatelle est une mesure d’assistance et/ou de contrôle dans les actes de la vie civile. Le juge peut adapter ce régime à la situation de la personne, à travers deux mesures : la curatelle simple et la curatelle renforcée.
La tutelle est une mesure de représentation lorsque le majeur est considéré comme incapable d’accomplir lui-même les actes de la vie civile et a besoin d’être représenté de manière continue.
L’habilitation familiale permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leurs proches vulnérables, d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de curatelle et de tutelle. Elle est d’une durée de 10 ans. Seuls les membres de la famille peuvent être habilités.

NOS ACTIONS

Évaluer de la situation de la personne : inventaire du patrimoine, évaluation de la situation familiale et sociale, évaluation des besoins, attentes et capacités du majeur protégé.
Faire émerger le projet de vie de la personne.
Informer les différents organismes de la mise en place de la mesure de protection (banque, EDM, opérateur téléphonique, etc.)
Collaborer avec les organismes et partenaires pour une meilleure prise en charge de la personne (CAF, banque, conseil Départemental, médecin).
Faciliter l’accès aux droits (allocation adulte handicapé, allocation tierce personne, etc.).
Gestion ou aide administrative et financière en fonction de la nature de la mesure (assistance ou représentation, demande d’aide, renouvellement individualisé).
Accompagnement social (suivi médical, logement décent, maintien des liens sociaux, orientation professionnelle, etc.)
Gestion financière et patrimoniale (Inventaire, gestion de compte).